Réponse publiée le 14 janvier 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relative aux contrats de plan Etat-région (CPER). Pour la préparation de la nouvelle génération des CPER, le Gouvernement s'est fortement inspiré des recommandations faites dans le passé aussi bien par la Cour des comptes que par le Conseil économique et social, notamment en matière de suivi financier des contrats et d'évaluation. S'agissant du suivi financier, d'importants progrès sont à noter. D'une part, chacun des contrats de plan dispose désormais d'une annexe financière commune à l'Etat et à la région, détaillée par article budgétaire, qui doit permettre une plus grande transparence dans le suivi des opérations. D'autre part, la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), qui est chargée au niveau central de la coordination des contrats, a mis en place en l'an 2000 un dispositif de suivi des délégations, des engagements et des mandatements des crédits. Une synthèse précise de l'avancement des contrats de plan a d'ailleurs été fournie au Parlement dans le cadre de la préparation des lois de finances pour 2001 et 2002. En outre, l'exécution des contrats de plan fait désormais l'objet chaque année d'un document de clôture comptable préparé par le préfet de région conjointement avec les conseils régionaux. S'agissant de l'évaluation, un double dispositif a été mis en place. Dans chaque région, une commission spécialisée de la CRADT (Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire) est appelée à assurer le suivi des programmes d'actions d'évaluation menés au niveau régional. Au niveau central, le commissariat au Plan, en liaison avec la DATAR, assure désormais une mission d'harmonisation des évaluations, de diffusion des bonnes méthodes et des bonnes pratiques. En second lieu, et pour tirer toutes les conséquences des évaluations en cours, le Gouvernement proposera aux régions une révision des contrats à mi-parcours dans le courant de l'année 2003.