Réponse publiée le 19 novembre 2001

Dans ses conclusions, le rapport du Conseil économique et social intitulé « L'Avenir de l'autonomie financière des collectivités locales » préconise de compenser équitablement les transferts de compétences. Une interprétation littérale de cet avis pourrait laisser envisager que tel n'est pas le cas actuellement. L'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « tout accroissement net des charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférés et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. » Ainsi, le législateur a offert une garantie essentielle aux collectivités locales visant à assurer une compensation financière concomitante, intégrale, dynamique et évolutive. En outre, l'article 94 de la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983 codifié à l'article L. 1614-3 du CGCT a apporté une seconde garantie en instituant une commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences composée d'élus locaux et présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Cette commission est compétente pour émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales des transferts de compétences d'une part, et sur les projets d'arrêtés interministériels constant le montant des charges ainsi transférées d'autre part. Ses avis ont jusqu'alors toujours été suivis d'effet. Conformément aux dispositions des articles précités, les compétences transférées aux collectivités locales ont été intégralement compensées à la date du transfert par l'affection d'un montant de ressources équivalentes à celles que l'Etat consacrait à ces dépenses. Dans la formulation de son avis, le conseil économique et social aborde différents points, tels que la problématique des normes dont l'application induit un coût important pour les collectivités locales, le niveau d'entretien des équipements ou encore les problèmes de personnel, auxquels certaines précisions peuvent être apportées. L'Etat accompagne l'application des normes, par ailleurs souvent le fruit d'une réglementation supranationale, de l'élaboration d'une méthodologie permettant d'évaluer et d'analyser leur impact sur les collectivités locales, ainsi que du développement de la participation des collectivités au processus de normalisation. Concernant les équipements, des programmes d'accompagnement ont été mis en oeuvre par l'Etat. Il en a été ainsi, pour les établissements d'enseignement, du plan quinquennal de mise en sécurité de ces bâtiments. Enfin, les dispositions de l'article L. 1614-1 du CGCT précitées incluent le transfert du personnel nécessaire à l'exercice des compétences transférées, et ce principe ne subit aucune exception dès lors qu'un transfert nécessite le transfert concomitant de moyens en personnel.