finances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport intitulé L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales du Conseil économique et social. Selon le Conseil économique et social « l'autonomie fiscale locale implique que l'Etat et les collectivités territoriales se mettent d'accord sur des règles du jeu en matière de régulation globale des prélèvements obligatoires et de l'endettement ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse publiée le 19 novembre 2001
Dans la perspective du respect de nos engagements européens en matière de finances publiques, la situation financière respective de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu essentiel, tant du point de vue de la maîtrise des prélèvements obligatoires que de la maîtrise de la dette des administrations publiques. Dans ce cadre, la question de l'évolution de la fiscalité locale et des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales sera étudiée de façon détaillée dans le rapport sur les voies et moyens d'une réforme d'ensemble des finances locales que le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement, d'ici à la fin de l'année 2001, après concertation avec les élus locaux, sur la base de la note d'orientation du Gouvernement du 12 juillet 2001.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001