Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 616 du code civil local, lequel dispose que « l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché (...) pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y soit de sa faute ». Cet article s'applique à tous les employeurs relevant du droit privé, quel que soit leur secteur d'activité. Il concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Parmi les absences ouvrant droit au bénéfice de l'article 616 figure la maladie. Dans ce cas, le salaire est dû dès le premier jour d'absence, sans délai de carence et sans condition d'ancienneté. Les tribunaux, approuvés par la Cour de cassation, appliquent l'article 616 du code civil local nonobstant les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables par ailleurs en Alsace-Moselle. Le salaire des employés est donc maintenu pendant le délai de carence de 3 jours. Cette situation place les employeurs dans une position défavorable. En effet, le droit local n'est pas pris en compte dans le versement des indemnités journalières, la sécurité sociale appliquant un délai de carence que l'article 616 rend inopposable à l'employeur. Le non-paiement des indemnités journalières, pendant ce délai, par les organismes de sécurité sociale en Alsace-Moselle, est donc dénué de tout fondement. Aussi lui demande-t-il que soient étudiés les moyens d'une prise en charge des indemnités journalières dès le premier jour, pour mettre un terme à la distorsion que subissent les entreprises des départements du Rhin et de la Moselle.