eau
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable sous un terrain privé peut être acquise par possession trentenaire par une commune. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 11 mars 2002
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001