Irak
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dernières recommandations de M. Max Van der Stoel puis de M. Mavromatis, rapporteurs spécialisés des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Irak. Depuis le mois d'octobre 2000, un décret prescrivant la décapitation pour punir les femmes accusées de prostitution est venu s'ajouter aux textes légaux appliqués depuis 1994 qui légalisent, en Irak, les amputations pour les déserteurs ou les auteurs présumés de vols. Des informations concordantes indiquent que plus de 80 personnes, dont des femmes médecins suspectées d'être hostiles au régime, auraient été décapitées en public. Cette violence à l'égard des femmes se confirmerait par l'utilisation systématique du viol sur les personnes emprisonnées et par des enlèvements fréquents de jeunes femmes. Ces faits ont conduit les rapporteurs spécialisés des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Irak à utiliser à plusieurs reprises la qualification de crime contre l'humanité dans l'acception de la jurisprudence du tribunal de La Haye. Il souhaiterait connaître la position du ministre des affaires étrangères sur cette question et savoir si la France serait favorable à la nomination d'un groupe d'experts qui, sous l'égide du secrétaire général des Nations unies ou d'une commission mandatée par le Conseil de sécurité, pourrait étudier les crimes commis en Irak, et en particulier connaître s'ils relèvent de la qualification de crimes contre l'humanité.
Réponse publiée le 10 septembre 2001
La France, comme ses partenaires européens, est vivement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Irak. Comme dans le reste du monde, elle entend y défendre le respect de ces droits universels, auxquels elle attache un très grand prix. A l'initiative de l'Union européenne, la commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté en avril 2001 une résolution sur la situation en Irak. Ce texte met en exergue les atteintes graves aux droits de l'Homme constatées dans ce pays et mentionnées par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Mavrommatis, qui toutefois n'emploie pas le terme de « crime contre l'humanité ». Il condamne énergiquement ces violations, en particulier l'absence de libertés politiques, l'application généralisée de la peine de mort, les exécutions sommaires et arbitraires et la pratique de la torture. Il demande en outre que le gouvernement irakien invite M. Mavrommatis à se rendre en Irak. La France appuie pleinement la demande de la commission que l'Irak coopère avec le rapporteur spécial et, de manière générale, avec l'ensemble des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme (rapporteurs spéciaux sur la torture, sur les exécutions sommaires, sur la violence contre les femmes...). Ces mécanismes existent et doivent être mis en oeuvre, s'agissant en particulier des visites sur place dont l'objet est d'informer de manière encore plus précise les organes compétents des Nations unies sur la situation prévalant en Irak et de formuler les recommandations nécessaires. Le ministre des affaires étrangères avait marqué, en septembre 2000, auprès de son homologue irakien, l'importance qui s'attachait à ce que l'Irak prenne l'initivative de gestes en faveur des droits de l'homme. En réponse, le ministère irakien des affaires étrangères avait indiqué qu'il se préparait à développer un dialogue constructif avec la commission des droits de l'homme des Nations unies. Les autorités françaises attendent du gouvernement irakien qu'il traduise dans les faits cette première intention, mais aussi qu'il aille au-delà, en permettant une véritable amélioration de la situation dans ce pays.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001