Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer qu'au titre de la loi locale applicable en Alsace-Moselle, le délai de recours contentieux contre une décision du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires, à savoir de dix jours selon l'article L. 2541-18 du CGCT, est applicable à tout type de délibération, notamment celle approuvant un document d'urbanisme, sa modification ou sa révision, ou si les recours contre ces dernières délibérations auxquelles aurait participé un élu intéressé sont soumises au droit commun, à savoir le délai de recours de deux mois à compter de la publication et (ou) de la notification de la décision. Il lui demande enfin de lui préciser, le cas échéant, si, à l'occasion d'un recours qui a été introduit après le délai de dix jours précité et qui comporte plusieurs moyens distincts, le juge pourra néanmoins examiner le moyen invoquant la qualité de conseiller intéressé.