chargés d'enseignement
Question de :
M. Jean-Claude Bateux
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bateux * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Les engagements gouvernementaux de 1993 consistaient à offrir à chaque chargé d'enseignement d'EPS les mêmes perpectives de carrière qu'aux professeurs d'EPS. La mise en place de mesures concrètes allant dans ce sens n'est toujours pas réalisée. En effet, les décisions prises jusqu'à présent n'ont pas abouti aux mesures catégorielles attendues. Il est envisagé, d'une part, d'élargir les contingents d'emplois à la hors-classe et à la classe exceptionnelle et, d'autre part, de réduire la durée des derniers échelons de la classe exceptionnelle. Ces mesures peuvent se traduire par un plan de trois ans dès le budget 2002, mais seuls les CE d'EPS les plus avancés dans la carrière seraient concernés et pourraient en bénéficier. Les deux tiers d'entre eux sont toujours en classe normale, répartis entre le 7e et le 10e échelon, ils ont entre quarante et cinquante ans. Ils ne pourront donc pas bénéficier de ces mesures et aucune promotion de grade ne se profile à brève échéance. De plus, les possibilités ouvertes par les voies d'intégration actuelles dans le corps des professeurs d'EPS sont trop réduites. Ces enseignants s'estiment laissés pour compte et le ressentent comme une grave injustice. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place parallèlement à l'ouverture des voies promotionnelles de grade en nombre conséquent un plan d'intégration dans le corps des professeurs d'EPS par les voies diversifiées.
Réponse publiée le 29 octobre 2001
A la suite des créations d'emplois de hors classe et de classe exceptionnelle intervenues en 2001, dans le cadre du PLF 2002, le Gouvernement propose, par transformations d'emplois de classe normale, 404 emplois de promotion pour les PEGC (303 emplois de hors classe et 101 emplois de classe exceptionnelle) et 100 emplois pour les CE d'EPS (75 emplois de hors classe et 25 emplois de classe exceptionnelle). Ces transformations d'emplois permettront une augmentation des promotions dans les grades d'avancement. Il est est envisagé de poursuivre ce mouvement d'augmentation des possibilités de promotion des PEGC et des CE d'EPS dans le cadre d'un plan de trois ans applicable à partir du budget 2003, qui sera prochainement discuté avec les organisations syndicales. Par ailleurs, un projet est actuellement en cours afin de modifier le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège et le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour permettre, par la réduction de la durée des deux derniers échelons de la classe exceptionnelle des corps des PEGC et des CE d'EPS, l'accélération de l'accès au dernier échelon de la classe exceptionnelle.
Auteur : M. Jean-Claude Bateux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Éducation physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001