politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de réparation des dommages aux personnes causées par un accident de la voie publique (AVP). Ces accidents sont la cause d'environ 60 % des blessures des traumatisés crâniens lourds. La loi du 5 juillet 1985 a défini les principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes des AVP. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime, tout en laissant la latitude aux parties de passer à tout moment par une action en justice et vice versa. Or, il s'avère, d'une part, que la voie transactionnelle peut conduire à des abus au préjudice des victimes et, d'autres part, que la résolution des affaires par la voie judiciaire se heurte souvent à une information et une formation insuffisantes des experts et des magistrats sur l'importance des séquelles spécifiques de traumatisés crâniens. Les associations regroupant les familles de cette catégorie de victimes militent pour l'établissement d'un barème des taux d'invalidité, d'une liste et d'une définition des préjudices indemnisables, et pour la mise en place d'un guide-type des missions d'expertise, qui permettraient d'harmoniser les modalités de réparation, par voie transactionnelle ou judiciaire, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions des familles de traumatisés crâniens.
Réponse publiée le 8 octobre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens dans la mesure où les dommages corporels subis par les victimes présentent une spécificité en termes tant d'évaluation que de modalités de réparation. Le groupe de travail interministériel annoncé par la Chancellerie l'année dernière a été mis en place au mois de mai 2001, réunissant des magistrats et autres praticiens du droit, des médecins, des représentants des ministères et des assureurs et prévoyant compte tenu de la spécificité du sujet de faire appel à certains spécialistes de façon ponctuelle ou permanente dans le cadre des réunions suivantes qui doivent se tenir mensuellement. Sa mission qui se veut exhaustive porte sur la formation de l'ensemble des intervenants aux spécificités des séquelles des traumatismes crâniens, sur l'élaboration d'outils particuliers notamment au niveau expertal (mission type, rubriques des listes...), sur l'analyse et le rapprochement des différents barèmes existant en pratique, sur d'éventuels aménagements textuels, y compris le décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ainsi que sur la nécessité d'une large diffusion de l'information en la matière. Il y a lieu de relever à cet égard que des efforts de coordination sont déjà entrepris au sein de certaines juridictions pour permettre un traitement plus adapté de ce contentieux (procédures attribuées à des chambres spécialisées, élaboration de missions d'expertise type). Ces efforts seront poursuivis et amplifiés. De très larges auditions seront menées au cours des prochains mois associant l'ensemble des intéressés et plus particulièrement à titre d'intervenant l'UNAFTC aux travaux menés qui doivent s'achever par l'élaboration d'un rapport au début de l'année 2002.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001