Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la modification de la loi sur le sport, intervenue le 6 juillet 2000, qui supprime l'homologation, prononcée en mai 1995, des diplômes fédéraux d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre sans proposer de solution nouvelle. Pourtant, ces diplômes ont, jusqu'à ce jour, permis d'exercer contre rémunération, ainsi que de créer des entreprises de tourisme équestre ouvertes au public. Ils sont délivrés par la Fédération française de tourisme équestre (Comité national de tourisme équestre). La modification, sans contrepartie, de la loi crée un vide juridique, mettant hors la loi des professions, jusque-là, parfaitement identifiées. Certaines directions départementales de la jeunesse et des sports ont refusé de renouveler les cartes professionnelles aux titulaires en exercice d'un des diplômes précités, voire ont menacé de fermeture les établissements employant des accompagnateurs ou des guides ou dirigés par l'un d'eux. Cette anomalie crée une pénalisation avec effet rétroactif, en contradiction avec notre constitution. Par ailleurs, dans un métier en pleine évolution économique, cette mesure interdit aux professionnels de former les futurs cadres et employés de leur discipline. Or, chaque année, en période estivale plusieurs centaines d'accompagnateurs nouveaux sont nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs, et au renouvellement des personnels temporaires des établissements équestres. Si aucune mesure n'intervient dans les délais les plus brefs, plus d'un millier d'entreprises seront contraintes de cesser leur activité et de licencier les personnels qu'ils emploient. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour qu'une solution soit trouvée avant le commencement de la saison touristique.