Réponse publiée le 3 septembre 2001

La France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de la convention d'Ottawa, s'est engagée résolument dans la lutte contre les mines antipersonnel. Cet engagement se traduit, sur le plan politique, par une action diplomatique en faveur de l'universalisation de la Convention d'Ottawa et par l'appui financier que la France apporte à un certain nombre de projets destinés à lutter contre ces armes inhumaines et leurs graves conséquences. Le lancement, en mars 2000, du projet d'intérêt général « déminage humanitaire » de 20 millions de francs financé sur le fonds de solidarité prioritaire (FSP) était directement destiné à fournir au ministère des affaires étrangères un moyen efficace d'engager cette action. Ce projet viendra à échéance le 31 décembre 2002. Etant donné les actions déjà engagées, sur 2 années, au Mozambique et au Cambodge pour un montant de plus de 12 millions de francs et les prochaines actions envisagées au Sénégal et en Guinée Bissau, l'essentiel des crédits consacrés à des projets de déminage de proximité sera affecté en 2001. Dans les pays situés hors de la zone de solidarité prioritaire, qui ne sont pas éligibles aux financements FSP, les crédits d'intervention (titre IV) du ministère des affaires étrangères sont utilisés avec le même objectif, en particulier dans les Balkans. Les actions entreprises par les forces armées françaises sur les théâtres d'opérations extérieurs sont difficilement quantifiables financièrement mais elle peuvent contribuer aux attentes des populations civiles, notamment lorsqu'elles aboutissent au nettoyage des voies de communication. Il faut enfin souligner l'accroissement considérable de l'investissement de notre pays en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'action contre les mines (passé de 1,8 millions de francs en 1998 à 42 millions de francs en 2000), qui est d'ailleurs cité dans le rapport 2001 de l'Observatoire mondial des mines. Afin de disposer d'un nouvel instrument de financement sans attendre le 31 décembre 2002, le comité de pilotage des actions de déminage, lors de sa réunion du 26 avril 2001, s'est prononcé pour la mise en place d'un second projet financé sur le FSP dès le début de 2002. Ce nouveau projet prendra en considération l'évaluation d'ensemble de nos actions de déminage humanitaires qui doit être réalisée à l'automne prochain. La sensibilisation aux dangers des mines et l'assistance aux victimes pourraient avoir une plus grande place et certaines des conditions d'éligibilité pourraient être assouplies, afin de permettre à un plus grand nombre de pays de bénéficier de ces financements. La question de la réparation des préjudices subis par les victimes des mines antipersonnel n'est pas couverte en tant que telle par la convention d'Ottawa. Une révision de la convention visant à la création d'un mécanisme international de reconnaissance de ces droits, qui pourrait être souhaitable à de nombreux égards, risquerait cependant de susciter l'opposition de nombreux Etats parties. L'institution d'un tel mécanisme risque de constituer un frein à l'adhésion de nouveaux Etats à la convention, en particulier des grands pays producteurs et utilisateurs de mines antipersonnel que la France invite régulièrement à rejoindre le processus d'Ottawa (Etats-Unis, Russie, Chine, Inde, Pakistan). Alors que le nombre d'Etats ayant rejoint la convention augmente lentement mais régulièrement (117 pays à ce jour), les conséquences des initiatives qui pourraient être prises dans ce domaine doivent donc faire l'examen d'un examen attentif. Afin de débattre de ce sujet, un groupe de travail a été créé dans le cadre de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Le Gouvernement y prend une part active et est prêt à aborder la question du droit des victimes dans un esprit d'ouverture.