convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Question de :
M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite de l'action de la France dans sa lutte contre les mines antipersonnel. En effet, suite à la signature par la France du traité international d'interdiction des mines antipersonnel, un ambassadeur chargé de la coordination de l'action contre les mines a été nommé et un fonds de solidarité a été doté de 20 millions de francs sur trois ans. Or, cet engagement arrive à son terme et les conclusions du premier rapport laissent apparaître que cet effort est insuffisant au regard des besoins et qu'il serait judicieux de rééquilibrer notre politique dans ce domaine et que notre pays, par l'intermédiaire de la Cour pénale internationale, puisse faire connaître le principe d'un droit à réparation pour les victimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations de son ministère sur ces différentes questions.
Auteur : M. Jacques Floch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001