Question écrite n° 6358 :
monuments historiques

11e Législature

Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le dépeçage des châteaux et demeures historiques. Depuis plusieurs années nous assistons à leur démantèlement tout simplement parce que le code civil distingue les immeubles par nature (terres, bâtiments, etc.) des immeubles par destination (tapisseries, luminaires, etc.). La frontière entre ces deux dénominations n'est toujours pas évidente et la jurisprudence sur ce point reste aussi confuse qu'aléatoire. Il est, pourtant, esssentiel de mettre un terme à ce pillage calculé par des acquéreurs, souvent étrangers, peu scrupuleux. Les dommages causés sont irréversibles et nuisent gravement au patrimoine culturel de la France. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle est la politique précise du Gouvernement sur ce point mais aussi quelles sont les prochaines mesures qu'il compte prendre d'ici à la fin de l'année pour arrêter cette déprédation.

Données clés

Auteur : M. Pierre Micaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Patrimoine culturel

Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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