Réponse publiée le 13 août 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation qu'il évoque est prévue par l'article 706-14 du code de procédure pénale. En effet, la loi du 15 juin 2000 a ajouté « la destruction d'un bien » à la liste des infractions pouvant ouvrir droit à réparation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Le code de procédure pénale dispose désormais que les victimes d'une infraction de ce type peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage. Cependant, la recevabilité de l'action de la victime est soumise à un certain nombre de conditions. Il est prévu, en premier lieu, que la victime doit rapporter la preuve qu'elle n'a pu obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice. En second lieu, elle doit établir qu'elle se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave. Enfin, le texte énonce des conditions quant à la situation financière de la victime. Ses ressources doivent être inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, soit la somme de 7 764 francs (1 183,61 euros), compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. En tout état de cause, l'indemnité allouée ne peut excéder le triple du plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, soit la somme de 23 292 francs (3 550,84 euros). Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les différences de traitement suivant la localisation de l'infraction ne découlent pas de décisions arbitraires, mais de cas d'espèce dissemblables.