Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 renforçant le dispositif d'indemnisation des victimes et la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes. Les textes prévoient que les victimes d'infractions peuvent voir leur préjudice indemnisé par un fonds de garantie. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions la victime d'une destruction d'un véhicule par vandalisme peut y bénéficier. Il lui cite le cas d'un habitant de Vandoeuvre, en Meurthe-et-Moselle, qui a eu sa voiture brûlée le 16 octobre 2000 lors d'une manifestation violente au cours de laquelle plusieurs véhicules ont été incendiés ou dégradés. Il a effectué toutes les déclarations nécessaires et, à ce jour, il n'a toujours pas été remboursé ni par les assurance ni par le fonds de garantie. Il souhaiterait savoir quelle procédure il doit suivre et s'étonne que ce type d'incident donne lieu à des indemnisations dans certaines villes et ne soit pas pris en compte dans d'autres.