Réponse publiée le 8 octobre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens dans la mesure où les dommages corporels subis par les victimes présentent une spécificité en termes tant d'évaluation que de modalités de réparation. Le groupe de travail interministériel annoncé par la Chancellerie l'année dernière a été mis en place au mois de mai 2001, réunissant des magistrats et autres praticiens du droit, des médecins, des représentants des ministères et des assureurs et prévoyant compte tenu de la spécificité du sujet de faire appel à certains spécialistes de façon ponctuelle ou permanente dans le cadre des réunions suivantes qui doivent se tenir mensuellement. Sa mission qui se veut exhaustive porte sur la formation de l'ensemble des intervenants aux spécificités des séquelles des traumatismes crâniens, sur l'élaboration d'outils particuliers notamment au niveau expertal (mission type, rubriques des listes...), sur l'analyse et le rapprochement des différents barèmes existant en pratique, sur d'éventuels aménagements textuels, y compris le décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ainsi que sur la nécessité d'une large diffusion de l'information en la matière. Il y a lieu de relever à cet égard que des efforts de coordination sont déjà entrepris au sein de certaines juridictions pour permettre un traitement plus adapté de ce contentieux (procédures attribuées à des chambres spécialisées, élaboration de missions d'expertise type). Ces efforts seront poursuivis et amplifiés. De très larges auditions seront menées au cours des prochains mois associant l'ensemble des intéressés et plus particulièrement à titre d'intervenant l'UNAFTC aux travaux menés qui doivent s'achever par l'élaboration d'un rapport au début de l'année 2002.