capital social
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais que doivent supporter les petites sociétés en raison de la transformation en euros de leur capital social. Il lui demande si une telle transposition, alors qu'il n'y a aucun changement de capital social, ne devrait pas être gratuitement assurée. Dans les efforts engagés pour le passage à l'euro, cette contribution apparaît comme une taxation, elle n'est pas toujours bien comprise et ne facilite pas une attitude positive à l'égard du passage à l'euro. Aussi, il lui demande si elle envisage pour les très petites entreprises un certain nombre de dispositions allant dans le sens souhaité.
Réponse publiée le 3 septembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a d'ores et déjà pris les mesures de nature à répondre aux préoccupations qu'il exprime. En effet, le récent décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 a prévu, dans son article premier, que la conversion en euros du capital des sociétés, dès lors que l'arrondi n'est pas supérieur à un euro, ne donne pas lieu à des mesures de publicité légale et réduit donc sensiblement le coût de cette opération.
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001