Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la circulaire du 31 janvier 2001 concernant l'extension du dispositif de cessation anticipée d'activité pour exposition à l'amiante. Complétant l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 21 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a prévu de permettre aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante et des établissements de construction et de réparation navales, de bénéficier du dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité. L'arrêté du 7 juillet 2000 a fixé une liste d'établissements et de métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour exposition à l'amiante. Or, il est constaté que les établissements mentionnés relèvent principalement du secteur privé et que certains établissements, aux activités similaires qui existent au sein même de ports autonomes, de services maritimes ou de dragage de l'Etat, n'ont pas été pris en compte excluant donc leur salariés du bénéfice du dispositif mis en place. L'organisation syndicale CGT des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement et de l'environnement qui l'a interpellé à ce sujet souhaiterait que ce dispositif soit appliqué aux agents du ministère et, plus particulièrement, aux OPA ayant dans le cadre de leurs fonctions dans les services maritimes effectué des travaux de constructions et réparations navales ansi que l'entretien et la réparation des bâtiments et véhicules de ces services. Par ailleurs, un projet de décret transcrivant les articles précités est en passe de voir le jour au ministère de la défense pour les ouvriers d'Etat ayant effectué des travaux similaires. La récente actualité dans le cadre des procès de l'amiante, provoquée par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, reconnaissant la faute inexcusable des chantiers de l'Atlantique, nous incite à être vigilants en la matière. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place dans les meilleurs délais du même dispositif de cessation anticipée d'activité pour exposition à l'amiante pour les personnels d'Etat du ministère de l'équipement.