Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude l'inquiétude du syndicat FO des retraités et préretraités, concernant le financement par l'Etat des droits de retraite attribués par les régimes de retraite complémentaire, afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés sont indemnisés au titre du Fonds national de l'emploi (FNE) ou des allocations de solidarité spécifique ainsi que ceux des conventions de préretraite progressive (PRP). Lors de la création des régimes préretraite Etat et de solidarité, les pouvoirs publics, en 1984, se sont engagés à contribuer au financement en remboursant les charges qu'ils imposaient ainsi aux régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO. Ces engagements n'a jamais été honoré. Ainsi au 31 décembre 1996, l'AGIRC a attribué 300 millions de points représentant un montant de cotisation en valeur actualisée supérieur à 7 milliards de francs (valeur 96). Le montant des allocations de retraite correspondant à ces droits, servies de 1984 à 1996, s'élève à 1,3 milliard de francs. L'ARGIRC n'a reçu des pouvoirs publics qu'un acompte de 257 000 francs en mars 1988. De son côté, l'ARRCO a attribué des points pour un montant de cotisation de 28 milliards de francs environ. Le montant des allocations de retraite correspondant à ces droits, versées de 1984 à 1996, s'élève à 3,9 milliards de francs. Les allocations servies au titre de ces périodes se sont élevées à 1,1 milliard de francs pour le seul exercice 1996. Du fait de l'obligation d'instaurer l'équilibre technique des régimes de retraite complémentaire, les accords du 25 avril 1996 ont contraint les partenaires sociaux à décider de suspendre les attributions de points pour les périodes indemnisées par le régime de solidarité commençant après le 30 juin 1996, tant que les financements correspondants n'auront pas été payés par l'Etat. Il lui demande comment elle envisage de trouver des solutions rapides pour les pensions désormais affectées par la suspension décidée au 30 juin 1996, et lui demande aussi d'examiner les conditions dans lesquelles l'Etat pourra progressivement rembourser le stock des points attribués de 1984 à 1996.