Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assiette de la CSG qui a été modifiée pour que les revenus du patrimoine contribuent aussi au financement de la sécurité sociale, ce qui est tout à fait normal, tout comme le fait que la CSG soit en partie déductible du revenu imposable. Toutefois, un effet pervers s'est d'ores et déjà révélé. Certaines personnes retraitées ont une trop petite pension pour être soumises à l'impôt sur le revenu, mais ont réussi, grâce à l'épargne, à se constituer une revenu d'appoint : location d'un bien immobilier, produit d'épargne mobilière (assurance-vie, compte à intérêt, etc.). Avec l'augmentation du taux de la CSG, elles se voient réclamer une somme importante pour elles, au titre de ce revenu patrimonial. Mais n'étant pas imposables, la déductibilité sur leur revenu d'une partie de la CSG ne peut pas leur profiter. Elles doivent supporter cette contribution intégralement, contrairement à certains contribuables ayant des revenus plus importants. Il y a une rupture d'égalité entre les plus pauvres et les plus riches... au détriment des premiers. Il s'agit là, semble-t-il, d'un effet pervers fort préoccupant d'une mesure qui repose pourtant sur de bons principes. Elle lui demande donc d'introduire au cours de la seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un mécanisme qui corrigerait ce problème.