Question de : M. René Dutin
Dordogne (3^e circonscription) - Communiste

M. René Dutin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la dotation financière allouée au secteur de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, sur la durée du plan 2000-2006. En effet, le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 avait alloué une première tranche de 350 millions de francs, complétée en novembre par une seconde tranche de 268 millions de francs, au secteur de l'artisanat. Les chambres de métiers, acteurs principaux du maintien et du développement de l'artisanat, s'étaient réjouies de ces décisions. Or, il apparaît que, depuis 2000, seule la première tranche a été budgétisée ce qui se traduit par un manque annuel de 40 millions de francs au plan national. Outre les conséquences négatives sur l'octroi de fonds européens, cette carence induit pour ce secteur un déficit de financement qui risque de mettre en péril le dispositif de soutien aux entreprises des chambres de métiers et le nombre de postes de conseillers qui leur sont rattachés. Alors même que le « projet de loi d'orientation de l'artisanat » est en préparation, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ramener au niveau annoncé les crédits alloués à l'artisanat, secteur essentiel au développement économique et socail de notre pays, notamment en Aquitaine et plus précisément en Dordogne.