Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité urgente d'aménager les conditions d'exercice du droit de grève, dans le service public en général et en particulier dans les transports en commun. Si le droit de grève a été accordé aux fonctionnaires en 1950 par le Conseil d'Etat, il ne l'a pas été sans condition. Celui-ci doit, en effet, s'exercer, selon sa jurisprudence, dans « le cadre des lois qui le réglementent ». Cette formule exige donc une conciliation entre le principe de valeur constitutionnelle qu'est le droit de grève et d'autres principes de même valeur juridique. Au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, l'exercice du droit de grève doit donc impérativement concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un instrument, d'une part, et la sauvegarde de l'intérêt général et le respect de l'usager, d'autre part. C'est sur ce fondement juridique qu'a été institué le service minimum en cas de grève dans les services hospitaliers et la radiotélévision. Dès lors, compte tenu, d'une part, des conséquences économiques et sociales des récentes grèves dans les transports en commun et, d'autre part, de l'évolution de la jurisprudence, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement sur cette question et plus particulièrement sur l'opportunité qu'il y aurait de soumettre au législateur un projet de loi instaurant, au regard des principes ci-dessus rappelés, le service minimum en cas de grève dans les transports en commun. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.