Réponse publiée le 25 mars 2002

Le Gouvernement est très attaché, d'une part, au respect du droit fondamental, de niveau constitutionnel, que représente, pour les salariés, le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers. Il recherche en permanence la conciliation de ces deux exigences. Les textes constitutionnels indiquent que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé les principes régissant l'exercice de ce droit dans les entreprises publiques ou dans les entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Il est ainsi prévu un préavis légal de cinq jours avant le déclenchement éventuel d'un conflit pour permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice du droit de grève est pénalisant pour les usagers, pour l'entreprise et pour les salariés concernés. Le recours à la grève est, de toute évidence, la manifestation d'un échec dans le déroulement normal du dialogue social dans les entreprises considérées. L'instauration d'un service minimum dans ces entreprises reviendrait en fait à interdire partiellement le droit de grève sans pour autant permettre une fluidité du trafic et des conditions de sécurité satisfaisantes. Toute tentative en ce sens serait de nature à remettre en cause le dialogue social et à gêner ainsi la résolution rapide des conflits, ce qui explique qu'aucun gouvernement n'ait choisi de légiférer sur le sujet, malgré des grèves comme, par exemple, celles de novembre-décembre 1995, beaucoup plus longues et conséquentes que celle que l'honorable parlementaire évoque.