taux
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration. La restauration rapide a un taux de TVA de 5,5 %, alors que la filière traditionnelle est toujours à 19,6 %, ce qui la pénalise fortement. Afin de préserver l'activité de dizaines de milliers d'établissements et des 600 000 salariés concernés, il souhaite que le Gouvernement examine un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble de la profession et lui demande quelles dispositions il envisage pour répondre à cette attente.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001