Réponse publiée le 22 octobre 2001

La loi du 31 mars 1919, fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre avait envisagé un système dit de la « proportionnalité » des pensions, selon lequel le montant d'une pension militaire d'invalidité de 10 % était égal au dixième de la pension correspondant à une invalidité de 100 %. Cependant, dès 1920, le même législateur a estimé que la gêne effective causée par les diverses infirmités était loin d'être proportionnée au taux formel de l'invalidité et a jugé plus équitable de recourir à un régime de progressivité afin de permettre une meilleure réparation des handicaps réels en donnant la priorité aux plus grands invalides. Devant les revendications récurrentes, et sans aller jusqu'au rétablissement de la proportionnalité par rapport à la pension de 100 %, le principe d'une revalorisation des pensions correspondant à une invalidité globale allant de 10 % à 80 %, à réaliser par tranches successives, a été adopté en 1980. Cette mesure a été concrétisée par l'article 62 de la loi de finances pour 1981 et l'article 101 de la loi de finances pour 1988. Aux termes de ces deux tranches, l'indice de la pension de 10 % a été relevé de 42 à 48 points, entraînant notamment le relèvement à 384 points de la pension de 80 %. Ainsi, la pension de 10 % représente-t-elle dès lors le huitième de la pension de 80 %. A l'issue de la seconde tranche, il est estimé que ces dispositions ont bénéficié à plus de 400 000 pensionnés, soit à quatre pensionnés sur cinq (80 % des pensionnés), améliorant principalement les pensions inférieures à 30 %. Un réexamen de cette question, à laquelle le secrétaire d'Etat n'est pas opposé, ne saurait en tout état de cause aboutir à remettre en cause l'effort dû par la nation à la réparation des invalidités les plus graves.