Réponse publiée le 27 août 2001

S'agissant de la réforme du rapport constant, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a le sentiment que le système actuel, mis en place en 1990, est plus favorable au monde combattant que ne l'était le précédent. Certes, si la rédaction de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est d'une grande complexité technique, elle permet néanmoins de faire évoluer les pensions en fonction, d'une part, des revalorisations générales des traitements de la fonction publique, d'autre part, des améliorations de carrière dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires. Ainsi, depuis 1990, elles ont progressé de 20,59 % alors que le point de rémunération des fonctionnaires augmentait de 18,80 % et que les prix à la consommation subissaient une progression de 18,36 %. En outre, si le système antérieur avait été maintenu, la valeur du point d'indice s'établirait à 79,20 francs au lieu de 81,46 francs. Ainsi, ce système a permis d'améliorer sensiblement le pouvoir d'achat des anciens combattants et victimes de guerre. Cette amélioration est due à l'indexation sur l'évolution moyenne des traitements calculée par l'INSEE et mesurée par un indice prenant en compte les diversités des catégories des corps de fonctionnaires. Revenir à un indice fixe de référence, comme le souhaitent aujourd'hui certaines associations, est contradictoire avec l'action revendicative qu'elles ont menée avant 1989, précisément pour dépasser l'indexation sur le salaire d'une seule catégorie, système qui avait provoqué un décrochage que le « plan de rattrapage » négocié en 1982 a supprimé.