Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation et les revendications des sages-femmes qui demandent une revalorisation de leur niveau de recrutement et de leur formation. En effet, compte tenu du caractère médical de cette profession, la mise en place d'un accès au cursus universitaire des études de sage-femme comparable à celui des études en médecine ou de chirurgie-dentaire, leur donnerait droit à des équivalences. De même, elles demandent la reconnaissance des responsabilités qui leur incombent. Leur métier est une profession médicale à compétences spécifiques, elles « ont la capacité de poser des diagnostics cliniques, de prescrire et d'élaborer des thérapeutiques adaptées... », elles sont souvent les premières à dépister des situations à risque de maltraitance et leur pratique auprès des populations précarisées leur donne une place centrale dans l'organisation de la prévention. De plus, leurs responsabilités ne cessent de s'accroître, compte tenu du manque déjà important de chirurgiens-obstétriciens en France. Les sages-femmes estiment qu'une réelle reconnaissance de leur profession doit aller au-delà de la signature d'un protocole d'accord sur les grilles indiciaires mais désirent, cependant, que les grilles indiciaires des sages-femmes de la Fonction publique territoriale continuent à être calquées sur celles de leurs collègues hospitalières. N'oublions pas que les sages-femmes territoriales doivent posséder des qualités relationnelles fortes et une autonomie décisionnelle liée à l'exercice à domicile de leur métier, leur mode d'exercice implique également une responsabilité pénale de plus en plus fréquemment engagée. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs attentes légitimes.