taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'achat des casques de moto. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens afin de favoriser un renouvellement plus régulier par les motards de ces équipements obligatoires et indispensables à leur sécurité.
Réponse publiée le 30 juillet 2001
Les casques de motocyclistes ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit à ces produits serait contraire aux engagements communautaires de la France. Elle ne peut donc pas être envisagée.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001