réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n° 38679 du 13 décembre 1999, 30257 du 24 mai 1999, 20081 du 12 octobre 1998, 12890 du 6 avril 1998 et 3655 du 29 septembre 1997, demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de la concrétisation de la « réforme d'ampleur » tendant à la rénovation des lois du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Après de multiples consultations, elle lui avait indiqué que « le ministère de la justice sera ainsi en mesure d'élaborer, avant la fin du 1er semestre de l'année 2001, un projet définitif tenant compte des préoccupations et des intérêts de chacun » (réponse à sa question écrite n° 56243 du 8 janvier 2001 - J.O. - A.N. - 19 février 2001).
Réponse publiée le 26 novembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tendant à la rénovation du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, après avoir fait l'objet d'une vaste consultation auprès de tous les milieux concernés, est désormais soumis à l'examen des différents départements ministériels intéressés. A la suite de cet examen, il sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001