Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires en ce qui concerne la non-application des principes de transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire. La profession attend, en effet, depuis maintenant trois ans l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 23 décembre 1998 instaurant la transparence de l'acte prothétique, conformément à une directive européenne 93/42/CE. Cet article, qui différencie la prescription de la fabrication, permet à un patient d'obtenir la facture de sa prothèse dentaire, ce qui lui permet de disposer d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires qui lui sont posées, notamment leur composition, leur provenance et leur prix. Or la non-application de ces principes est lourde de conséquences. A l'égard de la profession, celle-ci est toujours en proie aux importations sauvages de prothèses dentaires de pays tiers et au travail clandestin, sources d'une inévitable concurrence déloyale et qui ont fait disparaître ces deux dernières années 10 % des entreprises du secteur d'activité et leurs salariés. Cette situation ne profitant nullement aux patients consommateurs, qui renoncent de ce fait aux prothèses dentaires en raison d'honoraires trop élevés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du ministère sur cette question particulièrement importante pour cette profession mais également pour l'ensemble des Français.