Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des conditions d'application du dispositif de la couverture maladie universelle. En effet, les plafonds de ressources fixés au niveau national par la loi devraient entraîner la perte de la CMU complémentaire pour une partie des bénéficiaires du dispositif antérieur d'aide médicale géré par les départements et dont les barèmes étaient plus favorables. A titre d'exemple, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura estime à 20 % le nombre des futurs sortants dont les ressources mensuelles sont situées entre 3 600 et 4 000 francs, soit au-dessus du seuil fixé pour bénéficier de la CMU. Le problème est par ailleurs identique pour les personnes qui souhaiteraient entrer dans le dispositif. Dans ces conditions, les caisses primaires sont souvent sollicitées pour aménager ces sorties sur leurs fonds de solidarité. Il leur est également demandé de rechercher des partenaires susceptibles de participer financièrement à un système permettant d'éviter une perte brutale de la garantie complémentaire pour les bénéficiaires les plus proches du seuil. Cependant, l'intervention des collectivités dans le dispositif risquerait d'entraîner des différences de traitement entre les citoyens selon leur lieu de résidence, alors que la loi instaurant la CMU se fondait précisément sur la nécessité d'une égalité et d'une transparence de traitement en matière d'accès aux soins. Enfin, force est de constater que le report de l'échéance de sortie du dispositif CMU des anciens bénéficiaires de l'aide sociale départementale au 31 décembre 2001 ne résout pas les questions liées à cette sortie. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation pour le moins discriminatoire.