Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des concessionnaires de véhicules particuliers, préoccupés par les projets de déréglementation du commerce et de la réparation d'automobiles auxquels réfléchit actuellement la Commission européenne. En effet, la distribution automobile est régie par le règlement communautaire n° 1475/95 qui protège depuis 1995 les concessionnaires par des restrictions particulières de concurrence basées notamment sur la distribution sélective et sur la distribution exclusive. Or, ce règlement expire en septembre 2002 et se pose la question de son renouvellement. La Commission européenne a publié en décembre 2000 un rapport à ce sujet dans lesquel elle a réalisé une analyse factuelle de la situation actuelle, concernant notamment les relations constructeurs-distributeurs. Néanmoins, elle s'est gardée de faire des propositions précises et poursuit ses consultations avant de faire connaître ses orientations officielles au plus tôt à l'été 2001, au plus tard à l'automne 2001. Les constructeurs et les concessionnaires craignent que l'Union européenne ne s'oriente vers une remise en cause de cette réglementation communautaire d'exception. En effet, une déréglementation dans ce secteur constituerait un immense préjudice pour un pan essentiel de notre économie. Elle pourrait ainsi aboutir à la possibilité pour les grandes surfaces de commercialiser des véhicules neufs sans restrictions particulières. Si cela venait à se réaliser, l'existence même de centaines de petites entreprises et de plusieurs milliers d'emplois par département s'en trouveraient menacés. A ce titre, il convient de souligner que le secteur de l'automobile représente, en France, un vivier d'emplois et un pôle économique de premier plan qu'il convient de préserver. Une déréglementation irait également à l'encontre des souhaits des consommateurs qui sont, dans notre pays, très attachés au système de distribution traditionnel. En diluant les responsabilités, elle pourrait aussi diminuer les exigences de qualité de contrôle (actuellement très strictes) et par là-même augmenter les risques d'accident. Il faut bien être conscient que la distribution automobile ne relève pas d'un simple commerce mais d'un ensemble de services qui a des implications sur la sécurité du consommateur. Les professionnels du secteur automobile tiennent à rappeler que la distribution sélective et exclusive, en application depuis de nombreuses années, a fait preuve de son efficacité et de son absence d'effets pervers sur la libre concurrence. Elle présente ainsi de nombreux avantages : les clients ont accès à un réseau de concessionnaires qualifiés et spécialisés ainsi qu'à un vaste choix, le marché européen reste très ouvert à la concurrence internationale, les concurrences inter et intra-marques restent fortes (cela a entraîné une baisse des prix), la distribution automobile est efficace (les coûts de distribution sont proches de ceux des Etats-Unis et inférieurs à ceux du Japon). Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc d'intervenir le plus efficacement possible auprès des instances communautaires afin de s'assurer qu'une éventuelle adaptation par la Commission européenne du règlement d'exemption 1475/95 reconnaisse toujours les spécificités du secteur automobile et prenne en compte, notamment, le maintien du principe de la distribution sélective. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.