Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'attribution de la bonification « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Créées en 1931, les bonifications de campagne de guerre simple et double sont un droit à réparation destiné aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés. La loi du 8 décembre 1974 qui attribuait la qualité de combattants aux anciens d'Afrique du Nord ne définissait pas pour autant les opérations militaires en Afrique du Nord comme des opérations de guerre ; cette dernière condition étant indispensable pour que les fonctionnaires puissent bénéficier de la bonification « campagne double ». La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a donné la qualification de « guerre d'Algérie » aux conflits qui se sont déroulés dans ce pays. L'article 1er de cette loi dispose que « la République reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ». Les dispositions prises pour les combattants de la Seconde Guerre mondiale ont été étendues, par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, aux militaires qui ont servi en Indochine. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas juste, conformément au principe d'égalité des droits entre générations de feu, que la bonification « campagne double » soit également attribuée aux fonctionnaires et assimilés qui ont combattu dans les conflits d'Afrique du Nord.