Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées par les responsables de la chambre de métiers des Deux-Sèvres devant le désengagement de l'Etat dans l'exécution du contrat de plan entre l'Etat et la région Poitou-Charentes. En vertu d'une décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999, il devait être alloué une première tranche de 351 millions de francs, soit environ 50 millions de francs par an sur les sept ans du contrat 2000-2006. Cette dotation était ensuite complétée par une seconde tranche de 268 millions de francs décidée au mois de novembre de la même année. Ces moyens financiers accordés par le contrat Etat-régions devaient permettre des actions en partenariat avec l'Etat, la région et l'ensemble des collectivités territoriales en faveur de l'artisanat. Or, lors de la mise en place des crédits pour 2000, seule la première tranche a été budgétisée. Le déficit de financement approchera les 300 millions de francs, soit environ 40 millions de francs par an sur la durée du plan. Ce déficit de financement aura des conséquences négatives sur le montant des contributions européennes telles que les fonds structurels, FSE. Attaché au maintien et au développement de l'artisanat qui constituent un enjeu économique majeur pour nos territoires, il lui demande de respecter ses engagements en budgétisant la totalité des crédits prévus. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.