régies
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui rappeler les cadres législatifs et réglementaires applicables en matière statutaire aux directeurs de régies, considérés par la jurisprudence comme agents de droit public. Il souhaiterait également savoir dans quelles conditions un secrétaire de mairie, agent titulaire à temps complet d'une commune, peut aussi exercer une fonction de directeur de régie. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il peut être rémunéré pour l'exercice de cette fonction. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001