SFP
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
Lors des débats sur le budget de la communication Mme le ministre de la culture et de la communication a réaffirmé l'abandon du processus de privatisation de la Société française de production M. Christian Cuvilliez en a pris bonne note. Il considère que cette étape indispensable doit désormais connaître des prolongements pour que cette décision devienne effective. En conséquence il lui demande quand elle compte prendre les dispositions nécessaires pour abroger l'article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Une telle démarche pourrait s'intégrer à une réflexion en vue de reconstruire une filière publique de production audiovisuelle tout en y associant l'examen des projets alternatifs existants et une large concertation des salariés de cette société.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998