Réponse publiée le 18 février 2002

La ministre de la culture et de la communication demeure attentive aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur la nécessité d'une plus grande accessibilité des programmes de télévision aux sourds et aux malentendants. Les derniers bilans d'activité des chaînes hertziennes publiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'année 2000 mettent en évidence pour les chaînes publiques un volume de diffusion des émissions sous-titrées supérieur aux obligations quantifiées fixées par leurs cahiers des charges, soit 1521 h 13 pour France 2, 899 h 12 pour France 3 et 15 h 44 pour La Cinquième. France 2 et La Cinquième ont proposé également chacune une émission spécialement destinée aux sourds et aux malentendants, à la fois sous-titrée et doublée en langage des signes : le journal matinal du lundi au vendredi d'une durée d'environ 3 min 40 s sur France 2, et le magazine L'oeil et la main sur La Cinquième. Pour les chaînes privées, ce bilan porte sur un volume de diffusion de 1375 h 33 pour TFI et 464 h pour Canal plus, ce dernier chiffre correspondant à la diffusion sous-titrée de 348 films. Le volume de sous-titrage des émissions diffusées par les chaînes hertziennes s'inscrit toutefois dans une problématique plus vaste, celle de l'adaptation des programmes télévisés aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes, pour laquelle le Gouvernement a souhaité que des mesures soient prises dans le cadre de la loi du 1er août 2000 portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans cet esprit, l'article 43-11 de ladite loi, a inscrit dans les missions des chaînes publiques l'obligation de favoriser par des dispositifs adaptés l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. L'article 28, subordonnant la délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour les services privés diffusés par voie hertzienne terrestre à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation, a été modifié dans le même sens. Les conventions conclues à ce titre peuvent désormais inclure une obligation spécifique d'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. En ce sens, la société M 6, qui avait jusqu'à présent différé le développement du sous-titrage de ses programmes pour les sourds et les malentendants en raison de son coût, s'est engagée, lors de la conclusion de sa nouvelle convention, le 24 juillet 2001, à réaliser d'ici cinq ans un volume horaire annuel de 1 000 heures de programmes sous-titrés, à raison de 200 heures au minimum dès la première année et 200 heures supplémentaires chaque année. Dans la perspective d'assurer la meilleure application des nouvelles dispositions de la loi du 1er août 2000, la ministre de la culture et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées ont confié à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles une mission d'études destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation des programmes télévisés à la population sourde et malentendante, et la faisabilité d'un développement du sous-titrage pour l'ensemble des programmes diffusés.