Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cet article dispose que, « à compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Cependant, cette obligation est atténuée par le fait que cet aménagement est seulement applicable « en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Il n'existe actuellement aucun décret d'application apportant des précisions en ce domaine, ce qui rend la loi difficilement applicable. De nombreuses associations de défense de la pratique cycliste ont vu leurs recours devant le tribunal administratif déboutés, ne disposant pas de moyens juridiques suffisants pour contester l'appréciation d'une municipalité qui estime que les besoins et contraintes de la circulation ne justifient pas l'aménagement d'itinéraires cyclables. Aussi, il lui demande comment cette loi pourrait être appliquée afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes, particulièrement aux endroits où des conflits avec la circulation automobile sont possibles.