Question de : M. François Cuillandre
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste

M. François Cuillandre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'accès à la profession de transporteur routier qui nécessite, outre la capacité financière et l'honorabilité, d'être détenteur de l'attestation de capacité. Cette dernière peut être obtenue par examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle. Il appartient aux commissions consultatives régionales d'entendre un certain nombre de chefs d'entreprise souhaitant obtenir l'attestation de capacité aux fins de régulariser leur situation suite au départ ou au décès de l'attestataire. Or, en l'état actuel de la législation, les commissions précitées ne peuvent tenir compte de la spécificité des petites entreprises artisanales ou familiales dont le chef d'entreprise est le seul conducteur, ne dispose que d'un véhicule et ne souhaite pas étendre son activité. En effet, l'amplitude des connaissances réclamées aux candidats lors des épreuves ne semble pas adaptée à de telles micro-entreprises individuelles dont le chef d'entreprise se trouve, par ailleurs, dans l'incapacité de préparer et de passer l'examen. L'absence d'une procédure adaptée met ces transporteurs dans une situation particulièrement difficile qui les conduit à cesser leur activité et perdre leur emploi alors qu'ils jouissent d'une bonne réputation professionnelle, qu'ils respectent la législation spécifique au transport routier et que leur activité est rentable économiquement tout en respectant les prix du marché. Une adaptation des textes en vigueur permettrait de sauver ces micro-entreprises artisanales et familiales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.