Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les importantes difficultés de fonctionnement que rencontrent les associations des champs judiciaires, auxiliaires et partenaires des magistrats pour la mise en oeuvre d'une justice citoyenne lisible, et proche du justiciable. Ces difficultés sont liées au système de mandatement et au financement sur frais de justice ; elles ont encore été récemment aggravées par le décret n° 2001-71 publié au Journal officiel du 30 janvier 2001. Les dysfonctionnements de ce texte compromettent gravement la politique du Gouvernement en matière de prévention de la délinquance et de la récidive et empêchent en fait le milieu associatif de s'investir dans les mesures alternatives qui doivent éviter l'emprisonnement nocif ; au moment où, pour célébrer le centenaire de la loi sur les associations, le Gouvernement signe une charte avec le milieu associatif, il lui demande quelles initiatives concrètes et rapides elle compte prendre pour remédier à cette situation.