Réponse publiée le 22 octobre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret du 29 janvier 2001 relatif aux délégués et médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale a fait l'objet d'une circulaire d'application en date du 11 juillet 2001. Cette circulaire précise de façon détaillée les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle forme d'alternative aux poursuites que constitue la composition pénale, notamment lorsqu'y participeront des délégués ou des médiateurs du procureur de la République. Cette circulaire préconise ainsi de privilégier le recours aux délégués et aux médiateurs. Elle insiste tout particulièrement sur les avantages qu'il y a pour les parquets à recourir à des associations conventionnées, dont les capacités d'organisation présentent en effet un intérêt pratique non négligeable pour mener à bien dans les meilleures conditions possibles les procédures de composition pénale. Cette circulaire précise enfin les modalités de rémunération des délégués et médiateurs intervenant dans le cadre de cette procédure, les indemnités dues à ces derniers étant variables selon la difficulté des missions devant être accomplies et pouvant s'élever, dans les cas les plus complexes, à une somme de 1 000 francs (152,43 EU) par mission. Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place par la garde des sceaux auquel participent les représentants nationaux des réseaux associatifs partenaires du ministère de la justice. Les réflexions portent, notamment, sur une modification des modes de financements de certaines associations intervenant dans le domaine pénal. Les travaux entrepris doivent déboucher prochainement, d'une part, sur la mise en place d'une commission de la politique associative, d'autre part, sur la diffusion d'une circulaire relative à la politique associative du ministère de la justice. D'une manière générale, les observations figurant dans la circulaire du 11 juillet 2001, la concertation actuellement en cours avec les associations et les actions de formation entreprises en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature à l'égard des délégués du procureur de la République montrent l'importance qui est accordée dans la mise en oeuvre des procédures alternatives aux poursuites et sont de nature à répondre aux interrogations soulevées par l'honoraire parlementaire.