Réponse publiée le 27 août 2001

Le Conseil d'Etat a, par arrêt du 26 janvier 2000, partiellement annulé les instructions de la circulaire n° NOR/INT/D 98 00138/C du 25 juin 1998, prise en application du décret n° 98-503 du 23 juin 1998, lui-même pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial. La Haute juridiction a notamment jugé que cette circulaire restreignait le champ d'application de la loi de juillet 1952 précitée en ce qu'elle limitait l'accès à l'asile territorial aux personnes faisant état de menaces ou de risques émanant de personnes ou de groupes distincts des autorités publiques de leur pays d'origine. L'administration n'a pas pris l'initiative d'un réexamen systématique des dossiers d'asile territorial qui ont été rejetés antérieurement à l'arrêt du Conseil d'Etat. En revanche, les ressortissants étrangers intéressés conservent toute liberté de formuler une nouvelle demande d'asile territorial en préfecture soumise aux règles de procédure prévues par les textes en vigueur dans ce domaine.