établissements sous contrat
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des maîtres de l'enseignement privé. En effet, après plus de quarante ans d'application des lois instituant une association entre l'Etat et les établissement privés, la parités de situation entre les enseignants du secteur public et du secteur privé n'existe toujours pas. Selon des jurisprudences divergentes, les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat relèvent tantôt du droit public (Etat employeur), tantôt du droit privé (établissement employeur). Or, il serait souhaitable que leur situation soit précisée définitivement au regard notamment des règles du droit social. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre puisqu'un groupe de travail s'est vu confier la mission de mener une réflexion sur ce sujet depuis novembre 2000.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 6 août 2001