Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'arrêt Cottrel rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2001. Cette jurisprudence annule en effet les possibilités d'avancement sur place aux grades d'attaché principal ou de directeur pour les attachés sur un poste de directeur général de 5 000 à 10 000 habitants et pour les attachés principaux sur un poste de directeur général de 10 000 à 40 000 habitants par dérogation aux règles relatives aux seuils démographiques. L'annulation de ces dispositions réglementaires ne répond en rien au problème de la mobilité puisqu'elle existe bien plus pour les agents détachés sur des emplois fonctionnels que pour ceux des autres catégories. Elle constitue en fait un carcan supplémentaire à un statut déjà bien rigide. L'abaissement des seuils démographiques serait certainement la solution à rechercher pour trancher cette question afin de permettre aux maires de conserver leur directeur général des services qui peuvent bénéficier d'un avancement de grade, certains après la réussite à un examen professionnel. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de prendre en considération cette proposition.