Réponse publiée le 17 septembre 2001

Les trottinettes à moteur présentées comme destinées à un usage routier sont, aux termes du code de la route, soit des cyclomoteurs, soit des motocyclettes et doivent donc être soumises, avant leur mise en circulation ou leur mise sur le marché, à une réception destinée à constater leur conformité aux dispositions les concernant et, en particulier, la présence d'équipements de sécurité tels que les dispositifs de freinage et d'éclairage efficaces. Les trottinettes motorisées mises sur le marché, accompagnées de mentions indiquant expressément que leur utilisation doit se faire en dehors de la route, doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du code de la consommation notamment aux prescriptions de l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2001, mais aussi aux réglementations applicables aux moteurs et à ses accessoires. Par un avis paru au Journal officiel le 7 juin 2001, il a par ailleurs été demandé aux fabricants importateurs et distributeurs de trottinettes à moteur électrique de soumettre leurs produits au contrôle d'un organisme habilité, en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation. La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit parallèlement la campagne de contrôle des trottinettes qui a déjà abouti au retrait du marché de seize modèles non motorisés.