assujettissement
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice subi par les utilisateurs du Postcontact, suite à la récente décision du ministère de l'économie et des finances, d'assujettir à la TVA ce produit largement utilisé par les associations et les collectivités territoriales. Il lui demande les raisons pouvant motiver une telle décision et les modes de compensations envisagés pour corriger les conséquences du coût supplémentaire engendré.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001