Réponse publiée le 27 août 2001

La France considère que les activités liées à l'exercice du service public postal constituent des activités à caractère administratif, non concurrentielles, situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 B du code général des impôts. En conséquence, les recettes perçues par La Poste en contrepartie de la distribution du courrier et des colis postaux ainsi que des ventes accessoires à ces prestations de services (ventes d'emballages normalisés) et de l'activité de publipostage ne sont pas assujetties à la TVA. Ces règles sont conformes aux articles 13-A-1 a et 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA. En revanche, sont soumis à la TVA les produits autres que ceux relevant du service public des envois postaux tel qu'il est défini par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ainsi, le service de publicité non adressé qui comprend notamment le Postcontact est soumis à la TVA depuis le 1er juillet 2001. Conformément aux principes du droit communautaire, il n'est pas possible de prévoir des règles différentes selon la qualité du client qui utilise ce service.