politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Communiste
M. François Liberti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réparation du dommage corporel en droit commun à l'issue d'un accident de la voie publique (AVP). La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 a défini les principes et les procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un AVP. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre la victime et l'assureur responsable, tout en laissant la latitude aux parties de passer à tout moment par la voie judiciaire, et vice versa. Or, d'une part, la voie transactionnelle conduit bien souvent des assurances à des abus inadmissibles au préjudice des victimes, et, d'autre part, la voie judiciaire se heurte à des experts le plus souvent incompétents et, de l'absence très fréquente de formation des magistrats sur la réalité et l'importance des séquelles spécifiques des traumatisés crâniens. Ainsi, les victimes d'AVP, déjà lourdement touchées par l'accident, ont presque toujours le sentiment d'être confrontées à un système opaque et à une inégalité de traitement selon l'assureur régleur ou le ressort judiciaire concerné. Il lui demande son point de vue sur ces dysfonctionnements et quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.
Réponse publiée le 8 octobre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens dans la mesure où les dommages corporels subis par les victimes présentent une spécificité en termes tant d'évaluation que de modalités de réparation. Le groupe de travail interministériel annoncé par la Chancellerie l'année dernière a été mis en place au mois de mai 2001, réunissant des magistrats et autres praticiens du droit, des médecins, des représentants des ministères et des assureurs et prévoyant compte tenu de la spécificité du sujet de faire appel à certains spécialistes de façon ponctuelle ou permanente dans le cadre des réunions suivantes qui doivent se tenir mensuellement. Sa mission qui se veut exhaustive porte sur la formation de l'ensemble des intervenants aux spécificités des séquelles des traumatismes crâniens, sur l'élaboration d'outils particuliers notamment au niveau expertal (mission type, rubriques des listes...), sur l'analyse et le rapprochement des différents barèmes existant en pratique, sur d'éventuels aménagements textuels, y compris le décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ainsi que sur la nécessité d'une large diffusion de l'information en la matière. Il y a lieu de relever à cet égard que des efforts de coordination sont déjà entrepris au sein de certaines juridictions pour permettre un traitement plus adapté de ce contentieux (procédures attribuées à des chambres spécialisées, élaboration de missions d'expertise type). Ces efforts seront poursuivis et amplifiés. De très larges auditions seront menées au cours des prochains mois associant l'ensemble des intéressés et plus particulièrement à titre d'intervenant l'UNAFTC aux travaux menés qui doivent s'achever par l'élaboration d'un rapport au début de l'année 2002.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001