Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réparation du dommage corporel en droit commun à l'issue d'un accident de la voie publique (AVP). La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 a défini les principes et les procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un AVP. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre la victime et l'assureur responsable, tout en laissant la latitude aux parties de passer à tout moment par la voie judiciaire, et vice versa. Or, d'une part, la voie transactionnelle conduit bien souvent des assurances à des abus inadmissibles au préjudice des victimes, et, d'autre part, la voie judiciaire se heurte à des experts le plus souvent incompétents et, de l'absence très fréquente de formation des magistrats sur la réalité et l'importance des séquelles spécifiques des traumatisés crâniens. Ainsi, les victimes d'AVP, déjà lourdement touchées par l'accident, ont presque toujours le sentiment d'être confrontées à un système opaque et à une inégalité de traitement selon l'assureur régleur ou le ressort judiciaire concerné. Il lui demande son point de vue sur ces dysfonctionnements et quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.