Réponse publiée le 24 septembre 2001

Les programmes sociaux thématiques (PST) constituent un dispositif spécifique de financement mis en place depuis 1990 par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour favoriser la création d'un parc locatif privé de caractère social. Ils ont pour objectif principal de remettre sur le marché des logements vacants, en aidant les propriétaires bailleurs à réhabiliter des logements en vue de loger des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Les PST font l'objet d'une convention signée entre l'Etat, l'ANAH et une collectivité locale, conclue dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). En contrepartie d'une subvention majorée et d'un certain nombre de services (assistance technique aux bailleurs, garantie de loyer, accompagnement social des locataires...), le propriétaire conclut, pour une durée de neuf ans, une convention avec l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 351-2-4/ du code de la construction et de l'habitation et s'engage à loger les personnes qui lui sont proposées par une commission ou un organisme, désigné dans la convention de PST et chargé de l'attribution des logements dans le cadre du PDALPD. Le plafond de loyer que doit respecter le propriétaire est fixé chaque année par la circulaire fixant le loyer maximum des conventions. Pour l'année 2000, ces plafonds de loyers varient de 212 francs par mètre carré de surface habitable à Paris et dans les communes limitrophes à 167 francs en zone 3 (correspondant aux parties les moins urbanisées du territoire). En outre, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds fixés à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (PLA d'intégration). Les modalités de calcul de la subvention sont précisées dans la convention ; les taux de subvention varient entre 40 à 70 % d'un montant de travaux plafonné, en fonction de critères précisés dans la convention ; ces taux peuvent, le cas échéant, être majorés d'un montant équivalent à celui de la participation d'une collectivité locale. Dans le domaine du logement des personnes défavorisées, les situations auxquelles sont confrontés les responsables locaux peuvent être très différentes d'un département à l'autre et même à l'intérieur d'un même département ; c'est pourquoi le conseil d'administration de l'agence a laissé aux commissions d'amélioration de l'habitat, instituées dans chaque département, une marge d'adaptation et une liberté d'appréciation quant aux objectifs et aux conditions d'attribution des subventions.