Réponse publiée le 17 septembre 2001

L'Union européenne avait adopté le 19 novembre 1991 la directive 91/630/CEE, qui établit les normes minimales relatives à la protection des porcs en élevage. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a rendu obligatoires, depuis le 1er janvier 1998, des normes de surface par porc à l'engrais. Cette directive a fixé également un âge minimal pour le sevrage des porcelets. La fin de l'attache des truies constitue un autre élément important de l'amélioration du bien-être animal. Les interventions sur les animaux, telles que la castration, la coupe des dents ou des queues des porcelets sont autorisées uniquement dans le strict respect des dispositions réglementaires et font l'objet d'études scientifiques visant à limiter leur recours. D'importantes avancées de la réglementation européenne ont été obtenues grâce à la modification récente de cette directive, approuvée par le conseil des ministres de l'agriculture en juin 2001. Ce texte introduit l'obligation de loger les truies gestantes en groupe pendant une grande partie de leur gestation, ainsi que des normes plus strictes concernant la nature des sols en élevage de porcs et des normes de surface par truie. Les installations construites à partir du 1er janvier 2003 devront être conformes à cette exigence de mise en groupe des truies, et la date limite de 2013 est prévue pour l'application de ces prescriptions à l'ensemble des installations. En complément de ces mesures spécifiques du bien-être animal, l'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 permet de soumettre les extensions ou créations de capacité des élevages de porcs hors sol à une autorisation préalable. L'amélioration du bien-être animal est également inscrite parmi les enjeux susceptibles de faire l'objet d'aides financières dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.