Réponse publiée le 5 novembre 2001

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux problèmes posés par la construction de logements à proximité des centres d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés. Il est proposé en conséquence d'instaurer un périmètre de sécurité autour de ces structures. Les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés sont des installations classées réglementées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997. L'article 9 de cet arrêté prévoit que " la zone à exploiter doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site ". Cette prescription s'impose à toute installation nouvelle, c'est-à-dire toute installation autorisée après le 2 octobre 1998, date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Le maintien d'un isolement autour des zones d'exploitation des centres de stockage de déchets, tel que prévu par la réglementation, est jugé essentiel pour des installations de ce type. L'objectif poursuivi est en effet de mettre l'entrepreneur, c'est-à-dire celui qui porte le projet, face à ses responsabilités vis-à-vis des tiers. Il doit ainsi faire en sorte que son installation ne fasse pas subir de nuisances et entraîne un préjudice aussi faible que possible. Par ailleurs, ce même arrêté impose une obligation de drainage, captage de destruction, par valorisation ou simple combustion, du biogaz produit. Les installations existantes sont tenues de se mettre en conformité avec cette disposition selon les modalités indiquées dans l'arrêté ministériel et généralement précisées par l'arrêté préfectoral spécifique réglementant l'installation. La réglementation actuelle contient donc les dispositions nécessaires permettant de limiter au maximum les nuisances évoquées. Il est vrai toutefois que certaines installations anciennement autorisées se trouvent aujourd'hui situées à proximité d'habitations. Ces situations sont traitées au cas par cas et font l'objet d'un suivi particulièrement rigoureux de la part du préfet et de ses services. Il est à noter qu'un amendement sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, par la modification de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, vise à permettre la mise en place de servitudes d'utilité publique autour des installations de stockage de déchets. Une telle modification viendrait compléter efficacement le dispositif existant, notamment pour les sites anciens. Ces servitudes permettront en effet, dans les cas où cela s'avère nécessaire, de limiter pendant une durée donnée l'usage des terrains à proximité d'installations susceptibles de provoquer des risques ou nuisances vis-à-vis des riverains.