Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opportunité exceptionnelle que l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) présente pour accélérer la mise en oeuvre du référentiel à grande échelle (RGE) et faire en sorte que les nouveaux documents d'urbanisme cartographiques prévus par la loi soient numérisés et cohérents sur le territoire national. Il constate que les délais très courts de mise en oeuvre de ladite loi risquent de provoquer une dispersion des systèmes et des bases de données utilisées, voire même de conserver un « support papier », faute d'une volonté claire affirmée au niveau national. Aussi, il souhaite, d'une part, voir confirmée la volonté de réalisation de ces documents sous forme numérique et que lui soit indiquées les bases de données échangeables et cohérentes sur le territoire national sur lesquelles il conviendrait de travailler. De plus, afin d'obtenir une grande cohérence des documents d'urbanisme prévus par la loi SRU, il forme le voeu que les aides financières apportées précédemment aux communes dans le cadre des POS soient réservées à celles d'entre elles qui s'engageraient dans la réalisation de documents numérisés. Enfin, alors même que les travaux menés, tant au sein du Conseil national d'information géographique (CNIG) que de la direction général des impôts (DGI) et de l'Institut géographique national (IGN), permettent de donner une définition précise du référentiel à grande échelle (RGE), il lui demande que soit affirmée, au sein de l'IGN, une stratégie adaptée pour la fourniture rapide des données essentielles du RGE à leurs seuls coûts de diffusion. En conséquence, il le remercie de lui indiquer s'il entend répondre à ces attentes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.