urbanisme
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opportunité exceptionnelle que l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) présente pour accélérer la mise en oeuvre du référentiel à grande échelle (RGE) et faire en sorte que les nouveaux documents d'urbanisme cartographiques prévus par la loi soient numérisés et cohérents sur le territoire national. Il constate que les délais très courts de mise en oeuvre de ladite loi risquent de provoquer une dispersion des systèmes et des bases de données utilisées, voire même de conserver un « support papier », faute d'une volonté claire affirmée au niveau national. Aussi, il souhaite, d'une part, voir confirmée la volonté de réalisation de ces documents sous forme numérique et que lui soit indiquées les bases de données échangeables et cohérentes sur le territoire national sur lesquelles il conviendrait de travailler. De plus, afin d'obtenir une grande cohérence des documents d'urbanisme prévus par la loi SRU, il forme le voeu que les aides financières apportées précédemment aux communes dans le cadre des POS soient réservées à celles d'entre elles qui s'engageraient dans la réalisation de documents numérisés. Enfin, alors même que les travaux menés, tant au sein du Conseil national d'information géographique (CNIG) que de la direction général des impôts (DGI) et de l'Institut géographique national (IGN), permettent de donner une définition précise du référentiel à grande échelle (RGE), il lui demande que soit affirmée, au sein de l'IGN, une stratégie adaptée pour la fourniture rapide des données essentielles du RGE à leurs seuls coûts de diffusion. En conséquence, il le remercie de lui indiquer s'il entend répondre à ces attentes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Réponse publiée le 24 décembre 2001
La mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) va effectivement très certainement relancer la planification urbaine communale et intercommunale dès l'année 2001. La révision des documents d'urbanisme existants et l'élaboration de nouveaux documents de planification, schémas de cohérence territoriale, cartes communales et plans locaux d'urbanisme, rend nécessaire l'utilisation de fonds de plans topographiques et cadastraux de qualité. L'utilisation de fonds de plans numérisés, fiables et cohérents, s'ils existent, serait préférable. Il n'a pas cependant paru nécessaire au Gouvernement de la rendre obligatoire comme le propose l'honorable parlementaire. Le choix du gouvernement en matière d'expression graphique des documents de planification urbaine a été de ne pas rendre obligatoires des normes de représentation, qu'il s'agisse de l'échelle, de la représentation du relief ou de la légende, afin de ne pas imposer aux collectivités locales des contraintes qui ne permettraient pas de traiter au mieux toutes les situations : communes de très grande taille, relief complexe, conditions locales nécessitant une légende particulière. Pour les mêmes raisons il serait donc difficile d'imposer aux collectivités locales de recourir impérativement au référentiel à grande échelle (RGE). En outre le planning prévisionnel de réalisation du RGE, basé sur des contraintes techniques, est trop éloigné dans le temps pour être compatible avec la révision ou l'élaboration de documents d'urbanisme qui va très souvent être lancée dans les mois qui viennent par les nouvelles municipalités. Toutefois le Gouvernement met en oeuvre les moyens pour que le RGE, ou tout au moins ses éléments essentiels, soient mis à disposition des utilisateurs dans les délais les plus brefs. Certaines dispositions sont en voie d'être adoptées comme l'accélération de la réalisation de la couverture orthophotographique qui devrait être achevée en 2004, soit un an avant l'échéance initialement prévue. De même, pour faciliter l'accès au RGE, sa mise à disposition doit se faire à un coût aussi faible que possible. La réalisation du RGE, son délai et son coût de mise à disposition constituent ainsi l'enjeu du contrat d'objectifs actuellement en cours de discussion avec l'institut géographique national.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 décembre 2001
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001