politique fiscale
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les anciens combattants quant à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU). Il semblerait que l'application du dispositif CMU implique le versement à l'Etat par les organismes complémentaires concernés d'une taxe d'un montant de 1,75 % sur les cotisations perçues. De plus, les intéressés constatent que le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaires de la loi Madelin est aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale. Aussi, forment-ils le souhait que les cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire puissent être défiscalisées. Aussi il le remercie de lui faire part des suites qu'il entend donner à ce dossier.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001