Réponse publiée le 1er octobre 2001

L'usage de dispositifs homologués de retenue pour enfants a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 1992 pour les occupants des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes et notamment ceux des voitures particulières. L'homologation des dispositifs de retenue est basée, depuis cette même date, sur les dispositions techniques, en vigueur, du règlement n° 44 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies, installée à Genève, règlement qui est reconnu aujourd'hui par l'ensemble des pays européens. Depuis lors, ce règlement a fait l'objet de nombreuses modifications techniques visant à renforcer l'efficacité des sièges homologués, à améliorer la représentativité des conditions et des essais d'homologation et à prendre en compte les propositions émises par les utilisateurs et leurs associations. Ces essais réglementaires ne prennent en compte aujourd'hui que la protection en choc frontal. En ce qui concerne la protection en choc latéral, objet des essais effectués par le magazine « 60 millions de consommateurs », celle-ci fait l'objet de travaux de recherches pré-réglementaires et de travaux de biomécanique, au plan international, qui nécessitent la mise au point de ces dernières années respectivement pour la protection en choc frontal et en choc latéral, et qui sont aujourd'hui utilisés dans la réglementation européenne. Les experts et scientifiques des instituts français publics et privés, associés aux constructeurs automobiles nationaux, participent activement à ces travaux qui devraient déboucher prochainement sur des propositions d'amendements au règlement n° 44 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. Sans attendre cette modification importante du règlement, et sachant que la mauvaise utilisation des sièges enfants existants ou leur non utilisation sont aujourd'hui responsables de l'efficacité encore insuffisante de la mesure d'obligation prise en janvier 1992, il a été décidé de rendre obligatoire les systèmes normalisés Isofix de fixation des sièges dans les véhicules. Ces dispositifs éviteraient à l'avenir les risques liés à une mauvaise installation et faciliteraient autant que possible cette installation par un dispositif simple et uniforme d'accrochage. Ces dispositions seront prochainement introduites à la fois dans les règlements européens n° 44, 14 et 16 qui définissent les exigences en matière d'homologation des sièges enfants, celles concernant les ancrages des sièges et des ceintures de sécurité des voitures. Cette fixation améliorée et rigide, favorisant la stabilité du siège enfant en cas de choc, permettra non seulement une meilleure protection en choc frontal mais sera aussi un élément positif pour la protection en choc latéral. Parallèlement à ces travaux, la directive européenne relative à l'homologation des ceintures de sécurité adultes a été étendue aux systèmes de retenues pour enfants sur la base du règlement n° 44 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. Elle incorpore aussi de nouvelles dispositions concernant la protection des enfants dans les voitures applicables dès le 1er octobre 2001, aux nouveaux types de voitures, et au 1er octobre 2002 à toutes les voitures neuves qui obligent les constructeurs des véhicules à fournir, dans le manuel technique du véhicule, des indications sur les possibilités d'installation à chaque place passager des différentes catégories de dispositifs de retenues enfants (universel, spécifique...) pour les différentes classes de poids et d'âge des enfants. La Commission européenne vient aussi de proposer une révision de certaines dispositions de la directive de 1991 concernant le port obligatoire des ceintures de sécurité et l'usage des sièges enfants, notamment une extension du champ d'application de cette directive, principe auquel le gouvernement français est favorable.