rémunérations
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application de la loi du 24 août 1930, relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements pour les agents de l'Etat. Il lui rappelle que l'article 145-2 du code du travail introduit la notion de rémunération non saisissable avec « référence à des seuils fixés » par un décret du Conseil d'Etat. Il ajoute que le dernier alinéa de ce même article, traitant d'une « fraction insaisissable » et ajouté en 1998, peut être interprété dans le sens équivalant à « un revenu minimum d'insertion ». Il lui demande donc si, premièrement, la loi de 1930 reste valide, bien que le code du travail ait été modifié, et, deuxièmement, si une rémunération minimale doit être toujours versée à un agent de l'Etat, ce qui aurait pour conséquence qu'un bulletin de salaire à zéro franc ne serait pas légal.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001